Transfert de propriété de la licence industrielle
Description du service
Transfert de propriété de la licence industrielle, avec préparation des documents et suivi des autorisations auprès de l'autorité compétente.
Documents requis
- The current license
- New owner documents
- Ownership-transfer resolutions or contracts
Atouts du service avec Business Partner
- Preparing the ownership-transfer documents
- Executing the transfer
- Suivi de l'approbation
Questions fréquentes
Ce service fait l'objet d'un devis individuel selon votre situation. Les frais gouvernementaux sont distincts de nos honoraires et sont communiqués avant le démarrage.
Ce service est disponible pour Industrial establishments undergoing restructuring or ownership transfer.
Le service est assuré via Plusieurs autorités ; nous prenons en charge le dépôt et le suivi auprès d'elle.
Contactez-nous — l'agent intelligent identifie vos exigences, prépare votre liste de documents et lance votre demande immédiatement.
L'avantage Business Partner : L'agent intelligent récupère instantanément les exigences de ce service, prépare automatiquement votre liste de documents et lance votre demande 24h/24.
